LES NOUVELLES MODALITÉS REMBOURSEMENT DES PROTHÈSES CAPILLAIRES

Depuis le 3 avril 2019, de nouvelles modalités de prise en charge des prothèses capillaires par la Sécurité Sociale ont été émises par le gouvernement ont été modifiées également les modalités de prescription, de renouvellement et de délivrance. Gros plan sur ces nouvelles modifications, notamment sur le nouveau barème de prise en charge par la Sécurité Sociale.

Ce que dit maintenant la loi sur les produits et sur la prise en charge des prothèses capillaires :

Pour définir les nouvelles bases de remboursement, de nouveaux codes composent désormais la Liste des Produits et Prestations Remboursables ou LPPR. Le code LPPR, dont la référence est 1244589 ne fait plus partie de ces nouveaux codes. Globalement, le contenu du nouvel arrêté modifie les bases de remboursement et instaure des prix limites de vente. Les nouvelles modalités prennent effet jusqu’au 1er avril 2029.

Désormais, seules les 3 solutions capillaires suivantes sont éligibles au remboursement par la Sécurité Sociale : les prothèses capillaires totales, les prothèses capillaires partielles et les accessoires de type textile.

- Les prothèses capillaires totales sont catégorisées en 2 classes : la classe 1 - code LPP 6210974 et la classe 2 - code LPP 6210980.

o La classe 1 comprend les perruques de confort Essentiel, avec une zone implantée manuellement d’au moins 15 cm². Ce sont des perruques en fibres 100% synthétiques. Les perruques de classe 1 sont remboursées à 100 %, donc avec un reste à charge à zéro. Le plafond de remboursement est à 350€ et le prix de vente ne dépasse pas les 350€. Un accessoire textile peut être fourni avec les perruques de classe 1.

o La classe 2 comprend les modèles un peu plus confortables, notamment pour un port quotidien. Ce sont des perruques des Essentiel, Essentiel+, Premium et Premium+. Ils sont généralement en fibres synthétiques ou fibres mixtes avec une zone implantée manuellement au-delà des 30 cm². La prise en charge est de 250 € et le prix de vente ne doit pas dépasser les 700 €. Au-delà, le produit ne sera pas remboursé par la Sécurité Sociale. La prothèse capillaire de classe 2 peut être également livrée avec un accessoire textile.

- Les prothèses capillaires partielles - classe 3 - code LPP 6210939 – doivent être livrées avec un accessoire textile pour être éligibles à la prise en charge. Ce code concerne les volumateurs, les franges et les couronnes de cheveux, qu’elles soient courtes ou longues. Le remboursement est plafonné à 125 € et le prix ne dépasse pas les 125 €, avec reste à charge à zéro.

- Enfin, les accessoires capillaires de type textile - code LPPR 6210939 – ne peuvent pas être cumulés avec les 3 codes ci-dessus. Les accessoires concernés sont les turbans, les foulards, les bonnets et autres tissus hypoallergéniques non toxiques. Une offre peut comprendre jusqu'à 3 accessoires capillaires différents, mais la prise en charge est plafonnée à 20 €, avec un prix de vente global ne dépassant pas les 40 €.

Comment se faire rembourser avec ces nouvelles conditions de prise en charge ?

Il faut d’abord savoir que la prise en charge par la Sécurité Sociale concerne uniquement les personnes qui ont subi une perte totale ou partielle de cheveux, suite à une pathologie. Il peut s’agir des personnes adultes ou enfants. Pour les femmes atteintes d’alopécie sévère féminine androgénique, leur demande ne sera éligible au remboursement que si elles ont été diagnostiquées stade 3 Ludwig. Pour ce qui est des autres cas, tels que la pelade, le remboursement par la Sécurité Sociale est toujours fixé à 60%, défini par classe comme suit :

- Classe 1 à 210 €,
- Classe 2 à 150 €,
- Classe 3 à 75 €,
- et à 12 € pour les accessoires capillaires.

Les nouvelles modalités prévoient également qu’il n’est pas possible de cumuler des codes LPPR. Une seule solution capillaire peut être éligible au remboursement, qu’il s’agisse d’un premier achat ou d’un renouvellement de solution capillaire. En outre, la demande de prise en charge auprès de la Sécurité Sociale ne peut se faire qu’une seule fois par an : le délai de renouvellement prévu par la nouvelle disposition est de 12 mois.

La boutique étant un distributeur agréé auprès de la Sécurité Sociale, après la délivrance, elle peut rédiger et fournir une feuille de soins en vue du remboursement des solutions capillaires. En revanche, que ce soit pour le remboursement d’une prothèse capillaire ou d’un accessoire textile, il faut toujours une ordonnance de la part d’un professionnel de santé : oncologue, médecin généraliste ou dermatologue.

Par ailleurs, un premier achat se fait toujours obligatoirement en boutique. Dans le cas d’un renouvellement d’ordonnance, l’achat peut se faire soit sur Internet, soit en boutique. Dans ce cas, les documents fournis par la boutique, pour la demande de remboursement, porteront la mention « renouvellement ». Une fois toutes les nouvelles conditions remplies, le service client de la boutique peut fournir tous les documents nécessaires à la demande de remboursement.

Après sa commande, le client doit envoyer soit un courrier à l’adresse 44, rue Paul Valery 75116 Paris France, soit un e-mail à l’adresse : commercial@nj-creation.com ou contacter le service client par téléphone au 01 40 22 07 22, au tarif d’un appel local. Il recevra une feuille de soin, ainsi que la facture de sa commande. Une notice explicative lui est également envoyée pour bien comprendre les démarches à faire et bien compléter les documents à renvoyer. Toutes les conditions remplies, le remboursement se fait généralement en moins de 3 semaines.